Publications
Nouvel encouragement à recourir aux modes amiables de résolution des différents
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Le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 a notamment pour objectif de renforcer l'incitation des parties à recourir aux modes amiables de règlement des différends (MARD).Le Code de procédure civile...
Depuis le 1er janvier 2024, les animaleries ne peuvent plus vendre de chats ni de chiens.
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La cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente d'animaux de compagnie. Cette interdiction ne s’applique pas aux éleveurs.En partenariat...
Rétablissement de l'article 750-1 du Code de procédure civile imposant un mode amiable de résolution des conflits avant de saisir le juge d'un "petit" litige
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Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 rétablit l'obligation de recourir à la conciliation, la médiation ou la procédure participative pour les litiges dont l'enjeu financier n'excède pas 5.000€...
Faute inexcusable de l’employeur : vers la réparation intégrale des préjudices des salariés
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Par deux arrêts du 20 janvier 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence, en permettant aux salariés obtenant la reconnaissance de la...
