Rétablissement de l'article 750-1 du Code de procédure civile imposant un mode amiable de résolution des conflits avant de saisir le juge d'un "petit" litige

Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 rétablit l'obligation de recourir à la conciliation, la médiation ou la procédure participative pour les litiges dont l'enjeu financier n'excède pas 5.000€ ou pour les conflits de voisinage, à peine d'irrecevabilité de l'action en justice.

La précédente version de cet article avait été annulée par le Conseil d'Etat le 22 septembre 2022 (décision n°436939), au motif qu'elle ne précisait pas suffisamment les modalités selon lesquelles l'indisponibilité du conciliateur devait être regardée comme établie. En effet, l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et l'article 750-1 du Code de procédure civile prévoient plusieurs dispenses à l'obligation de tentative préalable de règlement amiable, parmi lesquelles l'indisponibilité du conciliateur qui est dorénavant mieux définie.

Ce texte, dans sa nouvelle rédaction, est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.

Parmi les modes amiables à tenter avant toute demande en justice, la médiation se révèle efficace.

En particulier, la médiation apporte d'excellents résultats dans les litiges de voisinage, en ce qu'elle permet de rétablir le dialogue entre voisins amenés à cohabiter et de trouver des solutions originales conformes aux besoins des personnes.

La conciliation, qui se distingue de la médiation en ce que le conciliateur donne un avis tandis que le médiateur accompagne les personnes vers une solution choisie, est souvent privilégiée par les justiciables parce qu'elle est gratuite, et non en raison de l'opportunité de cette mesure dans un conflit donné.

Certes la médiation est payante, mais ce constat est à nuancer.
D'abord, les frais de la médiation peuvent, sous certaines conditions, être prise en charge par les assureurs en protection juridique.
Ensuite, dans les litiges de consommation, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation que le professionnel est tenu de désigner, aux frais exclusifs du professionnel. La spécificité de la médiation des litiges de consommation est que le médiateur tente de rapprocher les personnes vers une solution concertée et, à défaut, propose une solution.