Honoraires
Honoraires d’avocat
Les honoraires des avocats sont libres, mais doivent respecter certains critères de fixation : temps consacré à l'affaire, difficulté de l'affaire, enjeux financiers, frais exposés par l'avocat, notoriété et diligences de celui-ci, situation de fortune du client. Une convention d’honoraires est établie dès l’ouverture du dossier.
Méthodes de calcul des honoraires
- l’honoraire au temps passé, fixé sur la base d’un taux horaire d’intervention : vous serez informé de manière aussi précise que possible du temps consacré au dossier à chacune de ses étapes ;
- l’honoraire forfaitaire : une somme globale est facturée pour toute la prestation et aucun dépassement ne peut en principe intervenir sans l’accord du client ;
- l’honoraire rémunérant les diligences augmenté d’un honoraire complémentaire de résultat précisément déterminé.
Les modalités de facturation
L’ouverture d’un dossier fait l’objet d’une demande de provision.
Les factures sont ensuite adressées au fur et à mesure de l’avancement du dossier.
Au plus tard en fin de mission, un compte détaillé est établi faisant ressortir distinctement les honoraires, les frais (notamment de déplacement, d’hébergement), les débours (timbres fiscaux, droit d’enregistrement), les émoluments (rémunération tarifée des huissiers, notaires).
Les honoraires et frais sont soumis à la TVA actuellement au taux de 20 %.
Honoraires de médiateur
Les honoraires du médiateur sont libres en cas de médiation conventionnelle. Ils sont fixés par la juge en cas de médiation judiciaire.
Les honoraires sont fixés en fonction de la nature du conflit à l’ouverture du dossier.
Ils sont précisés dans la convention d’entrée en médiation.
Les honoraires des avocats sont libres, mais doivent respecter certains critères de fixation : temps consacré à l'affaire, difficulté de l'affaire, enjeux financiers, frais exposés par l'avocat, notoriété et diligences de celui-ci, situation de fortune du client. Une convention d’honoraires est établie dès l’ouverture du dossier.
Méthodes de calcul des honoraires
- l’honoraire au temps passé, fixé sur la base d’un taux horaire d’intervention : vous serez informé de manière aussi précise que possible du temps consacré au dossier à chacune de ses étapes ;
- l’honoraire forfaitaire : une somme globale est facturée pour toute la prestation et aucun dépassement ne peut en principe intervenir sans l’accord du client ;
- l’honoraire rémunérant les diligences augmenté d’un honoraire complémentaire de résultat précisément déterminé.
Les modalités de facturation
L’ouverture d’un dossier fait l’objet d’une demande de provision.
Les factures sont ensuite adressées au fur et à mesure de l’avancement du dossier.
Au plus tard en fin de mission, un compte détaillé est établi faisant ressortir distinctement les honoraires, les frais (notamment de déplacement, d’hébergement), les débours (timbres fiscaux, droit d’enregistrement), les émoluments (rémunération tarifée des huissiers, notaires).
Les honoraires et frais sont soumis à la TVA actuellement au taux de 20 %.
Honoraires de médiateur
Les honoraires du médiateur sont libres en cas de médiation conventionnelle. Ils sont fixés par la juge en cas de médiation judiciaire.
Les honoraires sont fixés en fonction de la nature du conflit à l’ouverture du dossier.
Ils sont précisés dans la convention d’entrée en médiation.
Assurance protection juridique
Christine CHEVAL vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d'assurance.
Cette prise en charge par l'assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l'avocat par le client.
