Fils d'actualités juridiques

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21

Nov - 16

Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Validité de l'augmentation du capital d'une banque sans l'accord de l'assemblée générale
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21

Nov - 16

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1745
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18

Nov - 16

Travail et social - Travail et social
La Cour de cassation autorise un syndicat à produire en justice des documents consultés par les DP
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18

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire
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18

Nov - 16

Civil - Personnes et familles
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !
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18

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
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17

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union
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17

Nov - 16

Affaires - Sociétés
Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur
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16

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
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15

Nov - 16

Affaires - Affaires
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
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15

Nov - 16

Affaires - Banque et Finance, Commercial
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
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15

Nov - 16

Affaires - Affaires
Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier
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15

Nov - 16

Travail et social - Travail et social
Protection sociale informations n° 1049
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14

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition
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10

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
QPC : élargissement du crédit d'impôt recherche du secteur textile-habillement-cuir aux entreprises commerciales ?
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10

Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier