Fils d'actualités juridiques

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13

Dec - 16

Travail et social - Travail et social
Plafond de la sécurité sociale pour 2017
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12

Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Loi Sapin II : la directive private enforcement en voie d'être transposée
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12

Dec - 16

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale 2016 : Relations individuelles
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12

Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Loi Sapin II : du nouveau en matière de relations commerciales
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07

Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce
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07

Dec - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée
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06

Dec - 16

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
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06

Dec - 16

Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Sociétés cotées : publication du rapport de l'AMF sur l'information sociale, sociétale et environnementale
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06

Dec - 16

Affaires - Sociétés
Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire
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05

Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
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05

Dec - 16

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 420
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02

Dec - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
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01

Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Retenue à la source sur les dividendes distribués à l'étranger par des personnes morales françaises : le rôle des juridictions administratives...
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01

Dec - 16

Affaires - Affaires
Béziers : la justice rejette en appel le fichage de l'ADN des chiens
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01

Dec - 16

Affaires - Affaires, Transport
Règlementation économique et rétroactivité des lois pénales plus douces
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30

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Sortie du régime des mères-filles : opposabilité de la décision à la société