Fils d'actualités juridiques

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23

Feb - 17

Affaires - Affaires
Caractère d'archives publiques de documents émanant d'un chef de l'Etat alors en exercice
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23

Feb - 17

Public - Public
Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux : pas besoin de signer une convention !
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22

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
CFE : conditions d'exonération des sociétés coopératives artisanales
Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, entouré des représentants des sept associations signataires de la Charte

21

Feb - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Charte nationale de l’accès au droit : s’unir au profit des plus démunis
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21

Feb - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Défiscalisation immobilière : actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires
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21

Feb - 17

Civil - Civil
Devoir de mise en garde du banquier à l’égard des associés d'une société en nom collectif
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20

Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 426
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20

Feb - 17

Affaires - Commercial
Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC
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20

Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CE n° 167
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20

Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Numérique et droit du travail
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17

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Communication financière des valeurs moyennes : l’AMF précise ses attentes
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17

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : sort d’un document établi postérieurement à la période vérifiée
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17

Feb - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : manoeuvre dolosive commise avant l'ouverture de la succession
Image Mady Delvaux, eurodéputée luxembourgeoise, auteure d'un rapport sur la robotisation

16

Feb - 17

Affaires - Affaires
Mady Delvaux, députée européenne : « Le robot doit être au service de l’homme »
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16

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
AMF : guide relatif aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation
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16

Feb - 17

Affaires - Affaires
Oeuvre de collaboration : obligation d'intimer l'ensemble des coauteurs devant la cour d'appel