Fils d'actualités juridiques

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24

Oct - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
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21

Oct - 16

Public - Public
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les...
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20

Oct - 16

Affaires - Sociétés
Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire
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19

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane
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19

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Éléments d'actif amortissables d'un domaine viticole : détermination de la valeur et période à l'issue de laquelle des vignes sont en...
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19

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens
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19

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance
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18

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un...
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18

Oct - 16

Travail et social - Travail et social
Compte personnel de retraite
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17

Oct - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
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17

Oct - 16

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 234
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17

Oct - 16

Affaires - Commercial
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
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13

Oct - 16

Affaires - Commercial
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
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13

Oct - 16

Public - Public
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
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13

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
Image Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a bouclé l'une des dernières grandes réformes du quinquennat

13

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel