Fils d'actualités juridiques

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14

Feb - 20

Affaires - Commercial
Actes de commerce : exclusion de la licence de brevet de la notion d’ «entreprise de location de meubles»
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13

Feb - 20

Affaires - Affaires
Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
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12

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
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11

Feb - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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11

Feb - 20

Affaires - Banque et Finance
Position rigoureuse de la Cour de cassation à l’égard du taux de période
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10

Feb - 20

Affaires - Affaires
Demande de communication des documents du dossier fiscal d’une société : les précisions du Conseil d’État
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10

Feb - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit de la propriété intellectuelle
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10

Feb - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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10

Feb - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
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10

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mineur étranger isolé : le décret relatif à l’évaluation de la minorité et à la création d’un fichier est validé par...
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10

Feb - 20

Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
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10

Feb - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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10

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente
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10

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conseil constitutionnel : les dispositions de l’article L. 313-7-1 al. 2 du Ceseda ont une nature réglementaire
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07

Feb - 20

Affaires - Affaires
Rapport « Accessibilité numérique, entre nécessité et opportunité » : les principales recommandations du CNNum
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07

Feb - 20

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 491