Fils d'actualités juridiques

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28

Jan - 20

Affaires - Affaires
Publication par la CNIL d’un guide RGPD pour les développeurs
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28

Jan - 20

Civil - Personnes et familles
Information des acquéreurs d’un appartement en l’état futur d’achèvement soumis à un dispositif de défiscalisation
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27

Jan - 20

Affaires - Affaires
Blockchain : enjeux juridiques
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27

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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27

Jan - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
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27

Jan - 20

Travail et social - Travail et social
Responsable paye et administration du personnel : Prendre la mesure de son poste
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27

Jan - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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27

Jan - 20

Affaires - Affaires
Présence de la CNIL au 12e Forum international de la cybersécurité du 28 au 30 janvier
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27

Jan - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit de la propriété intellectuelle
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27

Jan - 20

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 490
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24

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Sanction : publication de l’identité des opérateurs de plateforme non coopératifs
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24

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les bureaux en Île de- France : création d’une quatrième circonscription dite « premium »
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24

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les véhicules de sociétés : modifications eu égard au nouveau dispositif d’immatriculation
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24

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Taxes sur les véhicules à moteur : refonte globale
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24

Jan - 20

Affaires - Sociétés
Territorialité : présomption de domiciliation en France des dirigeants des grandes entreprises françaises
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24

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Cécile Pérès et Philippe Potentier : « La réserve héréditaire des descendants doit être maintenue et son principe fermement réaffirmé »