Fils d'actualités juridiques

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Jun - 17

Affaires - Sociétés
Litiges impliquant des consommateurs : possibilité de prévoir une médiation obligatoire avant tout recours juridictionnel
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Jun - 17

Public - Public
Caractère alternatif des conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement par un maire
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Jun - 17

Public - Public
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
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Jun - 17

Travail et social - Travail et social
Incivilités, comportements délictueux, violences au travail : comment gérer et prévenir ?