Fils d'actualités juridiques

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La MAPPP publie son guide 2017 d'application de l'arsenal fiscal aux marchés de partenariat
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Jun - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Dématérialisation des échanges dans le cadre de l'expertise judiciaire civile
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Jun - 17

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L’acte III du service public de la data met la République numérique en marche !
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Jun - 17

Affaires - Sociétés
Précisions relatives à l’obligation d’information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif