Fils d'actualités juridiques

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Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales : obligation pour le juge de faire application des stipulations claires d'une convention
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Jun - 17

Public - Public
Constitutionnalité des dispositions relatives au refus d'accès à une enceinte sportive et au fichier d'exclusion des supporters
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Jun - 17

Public - Public
Améliorateur de la digestibilité : modification concernant un additif
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Jun - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Brevet : sur la contrefaçon par fourniture de moyens