Fils d'actualités juridiques

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22

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Visite et saisies : l'inventaire doit comporter les copies
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22

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur
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21

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
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20

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
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17

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
​Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle
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16

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
La TASCOM ne constitue pas une aide d'Etat
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16

Jun - 16

Civil - Personnes et familles
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
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15

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux
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15

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide...
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15

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
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15

Jun - 16

Affaires - Affaires, Transport, Banque et Finance
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux
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15

Jun - 16

Affaires - Affaires
Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?
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14

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
​Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel
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14

Jun - 16

Public - Public
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf...
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14

Jun - 16

Affaires - Banque et Finance
Devoir de mise en garde du banquier et informations erronées de l'emprunteur
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13

Jun - 16

Public - Public
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification