Fils d'actualités juridiques

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20

Jul - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Parasitisme : caractérisation du savoir-faire et des efforts humains et financiers
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19

Jul - 16

Travail et social - Travail et social
Cotisation maladie due par les étudiants pour l’année 2016-2017
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18

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveau-né : le carnet de santé maternité
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18

Jul - 16

Fiscalité - Fiscalité
Présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional et régularité de la procédure
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15

Jul - 16

Affaires - Sociétés
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
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13

Jul - 16

Fiscalité - Fiscalité
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
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13

Jul - 16

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
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13

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Civil
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
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13

Jul - 16

Public - Public
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS
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12

Jul - 16

Affaires - Sociétés
​Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?
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11

Jul - 16

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt pour l'impôt payé à l'étranger et droit à restitution en cas de non-imputation sur l'impôt français
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11

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le divorce dans le Rapport annuel de la Cour de cassation
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11

Jul - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Protection des consommateurs : délai de prescription des créances périodiques nées en application d'un titre exécutoire
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11

Jul - 16

Affaires - Affaires
Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat
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07

Jul - 16

Civil - Personnes et familles
Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé...
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06

Jul - 16

Affaires - Commercial
Exclusion du bénéfice des dispositions sur le surendettement des particuliers des agents commerciaux inscrits au registre spécial