Fils d'actualités juridiques

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06

Nov - 19

Affaires - Affaires
Cession de fonds de commerce et transmission du contrat d’assurance
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06

Nov - 19

Fiscalité - Fiscalité
TVA : précisions sur l’application du taux réduit aux équipements pour personnes aveugles ou malvoyantes
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06

Nov - 19

Affaires - Sociétés
Registres des sociétés et registres comptables de certains commerçants : la fin du papier ?
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06

Nov - 19

Affaires - Affaires, Transport
Visite domiciliaire douanière : recours et conventionnalité
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05

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Débarquement d’un étranger sans document de voyage : la responsabilité du transporteur aérien conforme à la Constitution
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04

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Actualité Paye 2020
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04

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 72, octobre 2019
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04

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1881
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04

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Cahiers du DRH n° 269
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04

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Cahiers Lamy du CSE n° 197
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31

Oct - 19

Affaires - Affaires
Assureurs : n’oubliez pas d’indemniser le préjudice d’agrément !
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29

Oct - 19

Affaires - Affaires
Expérimentation de la reconnaissance faciale dans deux lycées : la position de la CNIL
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29

Oct - 19

Affaires - Affaires
Dessin humoristique d’une personnalité politique : les limites de la liberté d’expression jugées non dépassés
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29

Oct - 19

Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
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29

Oct - 19

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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29

Oct - 19

Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire