Fils d'actualités juridiques

Image

27

Dec - 19

Public - Public
Reconnaissance d’une nouvelle responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles
Image

27

Dec - 19

Public - Public
La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er janvier 2020
Image

27

Dec - 19

Public - Public
Contrats de la commande publique : tous les changements de seuils au 1er janvier 2020
Image

26

Dec - 19

Public - Public
Absence de titularisation à l’issue du stage : quel contrôle du juge ?