Fils d'actualités juridiques

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31

Dec - 19

Public - Public
Nouveau décret sur l’interdiction des plastiques à usage unique
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30

Dec - 19

Public - Public
DGCCRF : nouvelle organisation
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27

Dec - 19

Public - Public
Manquement du comptable public à ses obligations : modalités d’appréciation de l’existence d’un préjudice financier causé à l’organisme public
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27

Dec - 19

Public - Public
Publication d’un décret et d’un arrêté instituant une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle