Fils d'actualités juridiques

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Nov - 16

Public - Public
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
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Nov - 16

Public - Public
Semences hybrides et association variétales de colza, moutarde brune, navette : règlement technique
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28

Nov - 16

Public - Public
Homologation du cahier des charges du label rouge concernant du pâté de foie de volaille supérieur
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28

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties