Fils d'actualités juridiques

Image

17

Nov - 17

Civil - Civil
Absence d’accès au RPVA : pas de cause étrangère justifiant l’expédition par voie postale
Image

16

Nov - 17

Civil - Civil
La responsabilité d'un professionnel du droit n’est pas subsidiaire
Image

16

Nov - 17

Affaires - Sociétés
Possibilité de notifier une proposition de rectification par acte d'huissier et interruption de la prescription
Image

15

Nov - 17

Public - Public
Le Congrès des maires fête sa 100e édition