Fils d'actualités juridiques

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Cession de parts de copropriété d'un navire : appréciation de la valeur des parts et de la vileté du prix
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Nov - 17

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De l'objet certain d'une convention d'honoraires
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Nov - 17

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Suivi des transferts internationaux de déchets : quels sont les destinataires des données ?
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Nov - 17

Public - Public
Marchés à procédure adaptée : l’acheteur public n’est pas tenu de notifier la décision d'attribution du marché