Fils d'actualités juridiques

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08

Feb - 22

Civil - Personnes et familles
Vente de constructions illégales : faute de l’agent immobilier et dol des vendeurs
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07

Feb - 22

Travail et social - Travail et social
Accord télétravail - La question des coûts !
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07

Feb - 22

Affaires - Transport, Affaires
Fouille à corps : l’article 60 du code des douanes « peut aller se rhabiller »
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07

Feb - 22

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1986
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04

Feb - 22

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 294
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03

Feb - 22

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ne légiférer qu’en tremblant : pourquoi changer les règles de l’adoption ?
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03

Feb - 22

Affaires - Affaires
Le suicide de l’assuré est-il constitutif d’une faute dolosive excluant la couverture assurancielle ?
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03

Feb - 22

Affaires - Transport, Affaires
Locaux de la Poste et des expressistes : quel pouvoir de visite et de contrôle des envois par la Douane ...
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02

Feb - 22

Civil - Personnes et familles
Résiliation d’un contrat de téléphonie et d’accès Internet : l’offre commerciale n’est pas le contrat !
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01

Feb - 22

Civil - Personnes et familles
Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
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01

Feb - 22

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 222
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31

Jan - 22

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1985
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31

Jan - 22

Travail et social - Travail et social
Télétravailler sereinement
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28

Jan - 22

Affaires - Commercial
Incidence sur le délai de déclaration de créance du caractère publié ou non du contrat liant le créancier au débiteur
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26

Jan - 22

Affaires - Sociétés
Publication du contrat d’engagement républicain
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26

Jan - 22

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 803