Fils d'actualités juridiques

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26

Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante...
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26

Apr - 16

Affaires - Commercial
Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire
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25

Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée
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25

Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite
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25

Apr - 16

Civil - Personnes et familles
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
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23

Apr - 16

Civil - Personnes et familles
L'attractivité du droit français et le role du juge
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22

Apr - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les arrérages des pensions d'invalidité devant le Conseil contitutionnel
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21

Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Les informations sur les délais de paiement entre fournisseurs et clients précisées
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20

Apr - 16

Affaires - Commercial
Chambres de commerce et d’industrie de région : parution des décrets de création
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14

Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
L’ARAFER publie son nouveau vade-mecum
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13

Apr - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution préférentielle d'un bien immobilier : son évaluation n'est pas obligatoire
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13

Apr - 16

Affaires - Banque et Finance
Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire et devoir de vigilance du banquier
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12

Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
L'Autorité de la concurrence se réorganise
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12

Apr - 16

Civil - Civil
Action en paiement d'une caution bancaire : la prescription biennale s'applique
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29

Mar - 16

Travail et social - Travail et social
Un nouveau modèle d’attestation employeur pour la retraite progressive
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15

Mar - 16

Civil - Civil
De la liberté contractuelle en matière de gage de stocks avec dépossession