Fils d'actualités juridiques

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17

Oct - 16

Affaires - Commercial
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
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13

Oct - 16

Affaires - Commercial
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
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13

Oct - 16

Public - Public
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
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13

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
Image Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a bouclé l'une des dernières grandes réformes du quinquennat

13

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
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12

Oct - 16

Affaires - Commercial
Compensation pour connexité de la créance d'astreinte née de l'obligation du bailleur de réaliser des travaux et de la créance...
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12

Oct - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Transaction : première application post loi Macron
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12

Oct - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Le dialogue social instauré dans les réseaux de franchisés
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12

Oct - 16

Affaires - Sociétés
Validité d’une clause de non-concurrence à l’égard d’un associé salarié
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12

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’investissement locatif ne fait pas partie des charges du mariage
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11

Oct - 16

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence Sociale Lamy n° 417 du 07 octobre 2016
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11

Oct - 16

Affaires - Affaires
Plus de sortie de fourrière sans attestation d’assurance !
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10

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Majeurs vulnérables : des évolutions demandées par le Défenseur des droits
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10

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Naissance du premier bébé à trois parents
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10

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
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07

Oct - 16

Affaires - Affaires
Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble