Fils d'actualités juridiques

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Oct - 17

Affaires - Affaires
Atteinte aux droits d'auteur sur internet et compétence territoriale
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27

Oct - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil
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27

Oct - 17

Affaires - Affaires
IFPPC : colloque sur la valorisation des actifs incorporels de l'entreprise en difficulté
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27

Oct - 17

Affaires - Commercial
Délai de fixation des créances des organismes de Sécurité sociale
Image Denis Delcourt-Poudenx, avocat associé, DDP avocats

27

Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Ordonnances Macron : Haro sur la santé au travail !
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27

Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Les arrêts inédits du fonds de concours du 23 octobre 2017
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26

Oct - 17

Affaires - Commercial
Revendication  : preuve de l'existence du bien en nature en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable
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26

Oct - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale des parents d'enfants nécessitant un placement temporaire
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25

Oct - 17

Affaires - Affaires
Rapports entre société coopérative et sociétés adhérentes : pas d'application des dispositions sur la rupture brutale des relations commerciales
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25

Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
Prêt familial : sur le critère de l'existence d'une disproportion entre les sommes versées et les ressources financières de l'auteur du...
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Oct - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le divorce sans juge : perspectives et problématiques
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24

Oct - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Lancement d’une consultation publique de l’Autorité de la concurrence pour moderniser et simplifier le contrôle des concentrations
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24

Oct - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Les limites de la compétence de l'Autorité de la concurrence saisie de pratiques anticoncurentielles
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23

Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Les arrêts marquants du fonds de concours du 23 octobre 2017
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23

Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
TVA figurant sur une facture de complaisance : charge de la preuve pour l'administration
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19

Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
Avantage occulte versé par une société de personnes à une société établie hors de France passible de l'IS : imposition en...