Fils d'actualités juridiques

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02

Jul - 19

Affaires - Banque et Finance
Agrément des chambres de compensation par la Banque centrale européenne
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02

Jul - 19

Affaires - Banque et Finance
Admission des OPC à la cotation sur un système multilatéral de négociation
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02

Jul - 19

Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2019
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01

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) et droit social
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01

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1868
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01

Jul - 19

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la taxe de risque systémique
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30

Jun - 19

Public - Public
Incompétence du juge judiciaire pour prononcer le maintien de soins vitaux
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30

Jun - 19

Affaires - Affaires
Evolutions du cadre juridique relatif au consentement et du site web de la CNIL
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28

Jun - 19

Civil - Civil
Réforme de la responsabilité civile : la cour d’appel de Paris apporte sa pierre à l’édifice
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28

Jun - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe sur les services numériques : la commission mixte paritaire s’accorde sur un texte
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28

Jun - 19

Affaires - Banque et Finance
Autorisation pour les entreprises de pays tiers d’effectuer certaines transactions pour compte propre sans obligation de présence physique
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28

Jun - 19

Affaires - Affaires
« Qu'est-ce qu'un bon mot de passe sur internet ? » : les conseils de la Direction de l'information légale et administrative
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28

Jun - 19

Affaires - Affaires
La « PPL 5G » adoptée par le Sénat
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27

Jun - 19

Affaires - Affaires
Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2019
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27

Jun - 19

Affaires - Commercial
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été publiée le 26 juin 2019
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27

Jun - 19

Affaires - Banque et Finance
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF