Fils d'actualités juridiques

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04

Sep - 19

Fiscalité - Fiscalité
Les Nouvelles Fiscales : le numéro 1250 est paru
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19

Aug - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Récupération d’aides d'État illégales : la Commission adopte une nouvelle communication
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24

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Financement de l’achat par une société mère des actions d’une filiale via la vente d’un actif de celle-ci
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22

Jul - 19

Affaires - Banque et Finance
Calcul de l’intérêt conventionnel sur la base d’une année lombarde : nullité de la clause d’intérêt ?
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17

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Les copropriétaires indivis de parts sociales ont le droit d’obtenir la communication des documents sociaux
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17

Jul - 19

Affaires - Affaires
Lancement par la CNIL d’une consultation publique auprès des chercheurs sur les traitements de données à des fins de recherche...
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17

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Un rapport parlementaire recommande une nouvelle réforme des prud'hommes
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17

Jul - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
RLC : le numéro de juillet-août est paru !
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17

Jul - 19

Civil - Personnes et familles
Reconnaissance de dette, dont la mention en chiffres de la somme due fait défaut, n’ayant valeur que de commencement de...
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16

Jul - 19

Affaires - Banque et Finance
Vers une distribution transfrontalière plus facile des fonds d’investissement dans l’UE
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16

Jul - 19

Affaires - Affaires
Parcours DPO
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16

Jul - 19

Affaires - Banque et Finance
HCSF : fixation du taux de coussin de fonds propres contra-cyclique
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16

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 480
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15

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Un « coup d’accordéon » ne peut violer une clause de non-dilution d’un pacte d’actionnaires
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15

Jul - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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15

Jul - 19

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats