Fils d'actualités juridiques

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19

Jun - 23

Civil - Civil
Adoption définitive par le Sénat de la proposition de loi anti-squat
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15

Jun - 23

Public - Public
Artificialisation des sols : deux décrets en cours d’adoption
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13

Jun - 23

Public - Public
Les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques pouvant être exécutées par carte d’achat dévoilées
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07

Jun - 23

Public - Public
Compétence en premier et dernier ressort du TA : nouvelles précisions du Conseil d’État