Fils d'actualités juridiques

Image

13

Nov - 19

Civil - Civil
Responsabilité médicale : appréciation de l’impartialité de l’expert
Image

13

Nov - 19

Civil - Civil
Responsabilité médicale : conditions de prise en compte du rapport d’expertise émanant d’un litige distinct
Image

13

Nov - 19

Civil - Civil
Pourvoi en cassation : une réforme décidément bien difficile
Image

13

Nov - 19

Public - Public
Bref rappel sur les dispositions pouvant faire l’objet d’une QPC