Fils d'actualités juridiques

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Nov - 19

Public - Public
Produits cosmétiques : autorisation de l’acide salicylique avec restrictions
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Nov - 19

Public - Public
Isolement et contention ne relèvent pas de l’office du juge des libertés et de la détention
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Nov - 19

Public - Public
Substances actives de produits biocides non approuvées
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28

Nov - 19

Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire : la garde des Sceaux se veut rassurante