Fils d'actualités juridiques

Image

05

Dec - 19

Public - Public
Action en paiement direct du sous-traitant : la notion de demande de paiement « en temps utile » précisée à nouveau
Image

05

Dec - 19

Public - Public
Soins sur décision judiciaire : mainlevée de la mesure possible qu’après établissement de deux expertises par des psychiatres peu importe la...
Image

05

Dec - 19

Public - Public
Dépakine : le délai de prescription court à compter de la date à laquelle les victimes ont su ou auraient dû...
Image

04

Dec - 19

Public - Public
Démarches administratives : la saisine électronique doit se faire via le téléservice mis en place