Fils d'actualités juridiques

Image

27

Dec - 19

Public - Public
La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er janvier 2020
Image

27

Dec - 19

Public - Public
Contrats de la commande publique : tous les changements de seuils au 1er janvier 2020
Image

26

Dec - 19

Public - Public
Absence de titularisation à l’issue du stage : quel contrôle du juge ?
Image

24

Dec - 19

Pénal - Pénal
Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !