Fils d'actualités juridiques

Image

15

Jan - 20

Civil - Personnes et familles
Résolution judiciaire : la restitution du prix du bien s’entend toutes taxes comprises !
Image

14

Jan - 20

Civil - Personnes et familles
Vente immobilière : quel défaut peut être considéré comme un vice caché ? Quel recours pour l’acquéreur ?
Image

14

Jan - 20

Public - Public
Marchés publics : une interprétation stricte de la notion de marchés de défense et de sécurité
Image

14

Jan - 20

Public - Public
Distribution du Levothyrox ancienne formule : suite et fin du débat sur le juge compétent