Fils d'actualités juridiques

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May - 25

Affaires - Sociétés, Transport
Indemnisation des passagers blessés dans un accident de la route : une protection renforcée par la loi
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May - 25

Immobilier - Immobilier
Logement indécent : la Cour de cassation encadre strictement le non-paiement du loyer
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May - 25

Affaires - Sociétés
Curatelle simple et pratiques bancaires : alerter, harmoniser, protéger
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May - 25

Civil - Personnes et familles
Note en délibéré et audition tardive de l’enfant : précisions de la Cour de cassation