Fils d'actualités juridiques

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Feb - 20

Public - Public
Domaine public : précisions sur les critères d’inclusion
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Feb - 20

Public - Public
Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore
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Feb - 20

Public - Public
Lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : la loi est publiée
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Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties