Fils d'actualités juridiques

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Feb - 20

Public - Public
Concours : l’acheteur peut verser une prime au candidat dont l’offre n’est pas conforme !
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Feb - 20

Affaires - Commercial
Procédures collectives : nouvelle durée d’inscription d’office au RCS
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Feb - 20

Public - Public
Fonction publique : précisions sur le droit à la communication du dossier
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Feb - 20

Public - Public
De l’indemnisation par l’ONIAM dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter des préjudices