Fils d'actualités juridiques

Image

20

Mar - 20

Public - Public
Conséquence de l’absence de transmission du certificat médical dans les délais avant l’appel : irrégularité de procédure constitutive d’une défense au...
Image

19

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale des enfants haïtiens résidant en Haïti
Image Par Marie-Alice Berté et Louis Grall, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

19

Mar - 20

Public - Public
Aides d'État et Covid-19 : la position de la Commission européenne face à la crise sanitaire mondiale
Image

19

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : la garde d'enfant et la protection des personnes en situation de handicap