Fils d'actualités juridiques

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Jun - 20

Civil - Civil
Contestation d’un acte de « dénonce de saisie-attribution » : rappel du calcul des délais
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10

Jun - 20

Public - Public
Ligue 1 de football : la fin de la saison et le classement validés, les relégations suspendues
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10

Jun - 20

Public - Public
Fonction publique : pas de licenciement si l’emploi ne correspond pas au grade !
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10

Jun - 20

Public - Public
Occupation irrégulière du domaine public : l’injonction du juge court à compter de la notification