Fils d'actualités juridiques

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Nov - 23

Public - Public
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
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Nov - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
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Nov - 23

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuables exerçant plusieurs activités
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Nov - 23

Public - Public
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité