Fils d'actualités juridiques

Image

21

Jul - 20

Public - Public
Football : la relégation en Ligue 2 du club d’Amiens validée par le Conseil d’État
Image

21

Jul - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel
Image

21

Jul - 20

Public - Public
À la Une de la Revue des loyers de juillet
Image

21

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?