Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Responsabilité du fait des choses : pas d’obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution en cas de...
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Sep - 20

Affaires - Sociétés
Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires
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Sep - 20

Public - Public
Publication d’un guide pour maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public
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Sep - 20

Public - Public
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits