Fils d'actualités juridiques

Image article

28

Jan - 25

Affaires - Commercial
Inexécution du plan de redressement et liquidation judiciaire : précisions jurisprudentielles
Image article

23

Jan - 25

Civil - Personnes et familles
Renforcement du régime applicable aux majeurs protégés : vers une meilleure prévention des risques de maltraitance
Image article

23

Jan - 25

Affaires - Sociétés
Distinction entre contrat de travail et mandat social : une clarification importante de la Cour de cassation
Image article

23

Jan - 25

Affaires - Commercial
Évolution de l'encadrement des promotions : focus sur les produits de grande consommation