Fils d'actualités juridiques

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20

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
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20

Jun - 16

Civil - Civil
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
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20

Jun - 16

Public - Public
Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?
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17

Jun - 16

Public - Public
Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles : compétence du juge...