Fils d'actualités juridiques

Image

22

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer
Image

22

Aug - 16

Affaires - Commercial
Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité des services
Image

19

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
Conditions pour demander, par une nouvelle réclamation, l'imputation du déficit sur des bénéfices rectifiés
Image

18

Aug - 16

Public - Public
Publication de la loi sur le stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs