Fils d'actualités juridiques

Image

01

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP
Image

01

Sep - 16

Civil - Civil
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Image

31

Aug - 16

Public - Public
Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation
Image

31

Aug - 16

Public - Public
Information et participation du public : une ordonnance réforme les procédures