Fils d'actualités juridiques

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Insuffisance d'actif : possibilité pour le juge-commissaire de désigner à tout moment un technicien
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Public - Public
Le rôle du maire face aux antennes-relais précisé par deux décrets
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Sep - 16

Public - Public
Réforme des CRFPA : avis favorable du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris
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Sep - 16

Travail et social - Travail et social
Numéro spécial Social Pratique Loi Travail