Fils d'actualités juridiques

Image

21

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société
Image

21

Sep - 16

Affaires - Affaires
​Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
Image

21

Sep - 16

Public - Public
​Annulation pour méconnaissance du principe d'égalité du refus d'une commune de mettre à disposition un équipement sportif
Image

21

Sep - 16

Public - Public
La programmation pluriannuelle de l’énergie en consultation