Fils d'actualités juridiques

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01

Sep - 16

Public - Public
​Publication de trois textes relatifs à la rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
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01

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP
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01

Sep - 16

Civil - Civil
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
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Aug - 16

Public - Public
Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation