Fils d'actualités juridiques

Image Eric Straumann, président (Les Républicains) du conseil départemental du Haut-Rhin

06

Oct - 16

Public - Public
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal
Image

05

Oct - 16

Affaires - Transport
Obligation de conseil d'une agence de voyage
Image

05

Oct - 16

Public - Public
Nouveau colloque du Club des régulateurs sur les thèmes « Règlement des différends et régulation sectorielle »
Image

05

Oct - 16

Public - Public
Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas