Fils d'actualités juridiques

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De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
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Sep - 16

Civil - Civil
CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus
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Sep - 16

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Restructuring conference
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Sep - 16

Public - Public
Épilation au laser pratiquée par un personnel non médical : de la responsabilité du médecin