Fils d'actualités juridiques

Image

08

Nov - 16

Public - Public
Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !
Image

08

Nov - 16

Civil - Civil
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
Image

08

Nov - 16

Public - Public
Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires
Image

08

Nov - 16

Public - Public
Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction