Fils d'actualités juridiques

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Dec - 16

Public - Public
Fin de vie : lancement d’une campagne nationale d’information à destination des soignants
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Dec - 16

Public - Public
Offices notariaux : « le capharnaüm du tirage au sort »
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Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés
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Dec - 16

Public - Public
Listes électorales : le maire peut refuser leur communication à un électeur