Fils d'actualités juridiques

Image

06

Jan - 17

Public - Public
Un demandeur d'asile ne peut pas se loger avec 4,20 euros par jour
Image

05

Jan - 17

Public - Public
Impossibilité pour une autorité administrative qui a pris une première décision définitive d'engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes...
Image Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats

05

Jan - 17

Civil - Civil
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : « Il n'existe pas de régime adapté pour gérer les dommages causés par des...
Image

05

Jan - 17

Civil - Civil
Faute de l'avocat : les frais de procédure engagés inutilement sont indemnisables